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La disproportion du cautionnement s’apprécie au montant de son propre engagement

Le 30 juin 2020
La disproportion du cautionnement s’apprécie au montant de son propre engagement
Proportionnalité – Montant global de l’engagement – Modalités de remboursement - capacité de la caution - obligation garantie - modalités de paiement propre -

Il s’agit là d’une question qui fait débat entre la Cour de cassation et juridictions de fond.

Pour la première la disproportion du cautionnement s’apprécie au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à l’obligation garantie, sur les modalités de paiement propre à celle-ci, c’est-à-dire, en l’espèce, aux mensualités du prêt mais au montant de son propre engagement.

Cette solution déjà affirmée par un arrêt de la chambre commerciale en 2019 (Cass com 9 oct 2019 n°18-16.798) a été de nouveau confirmé en 2020.

Certaines juridictions du fond retiennent la charge mensuelle de l’engagement par rapport aux revenus mensuels.

Cass com 11 mars 2020 n°18-25.390

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_commerciale_financiere_economique_3172/2020_9593/mars_9684/180_11_44652.html

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