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La disparition de nos libertés au nom de la lutte contre la fraude fiscale.

Le 18 février 2020
La disparition de nos libertés au nom de la lutte contre la fraude fiscale.
Lutte contre la fraude fiscale – algorithme – comportement ligne – infraction à la réglementation fiscale et douanière - Disparition des libertés individuelles

Nous savions depuis la loi Gayssot que la liberté d’expression était totalement fictive dès lors que des pans entiers de notre histoire ne peuvent faire l’objet d’aucune critique s’apparentant à de la vérité révélée de la même façon qu’une religion.

Désormais nos comportements en ligne seront l’objet d’une surveillance par un algorithme qui aura pour objet de révéler nos infractions à la réglementation fiscale et douanière.

Ce dispositif est introduit par l’article 154 de la loi numéro 2019 – 1479 de finances pour 2020 et a pour objet de collecter des données à caractère personnel.

Il s’agit donc d’une collecte généralisée voulue par le gouvernement de Monsieur Edouard Philippe qui, aujourd’hui n’a plus rien à envier aux dictatures asiatiques.

L’atteinte à nos libertés privées est devenue le nouveau créneau d’un pouvoir esseulé et désemparé.

Le dispositif a même fait l’objet d’une validation par le conseil constitutionnel le 27 décembre 2019.

Pourtant la chambre criminelle de la Cour de cassation déclare de manière constante en matière pénale, le principe de loyauté dans l’administration de la preuve - qui ne trouve pas à s’appliquer lorsque des preuves sont produites en justice par des personnes privées - s’impose aux autorités publiques chargées de l’instruction des poursuites. -

En matière fiscale, il y a souvent un aspect pénal.

Il ne fait aucun doute qu’à l’occasion de procédure pénale ayant pour objet des fraudes fiscales, l’illégalité de la collecte des informations sera soulevée.

Article 154 de la loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019.

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