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La connaissance avant la vente par l’acquéreur de la superficie réelle n’empêche pas la diminution de prix.

Le 19 janvier 2016
La connaissance avant la vente par l’acquéreur de la superficie réelle n’empêche pas la diminution de prix.
Vente – Appartement – Superficie

Dans un arrêt du 28 janvier 2015, la Cour de cassation décidait que le vendeur d’un appartement pouvait être indemnisé d’un mesurage erroné.

La Cour de cassation a décidé que la connaissance à l’acquéreur, avant la vente, de la superficie réelle des parties privatives ne le privait pas de son droit à une diminution du prix.

Depuis la loi du 20 décembre 2014, l’obligation de procéder, lors de la vente l’appartement et de manière générale de lots de copropriété, non seulement au mesurage de la superficie de la partie privative et aussi au mesurage la surface habitable est supprimée. Cette obligation était en vigueur depuis le 25 juin 1014. Seule la notion de superficie de la partie privative est restée en vigueur.

Cass 3eme chbre 10 déc 2015 n°13-24.544

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