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La cession de parts de SCI soumise au droit de préemption

Le 01 novembre 2014
La cession de parts de SCI soumise au droit de préemption
SCI - Cession de parts - Droit de préemption


A compter du 27 mars 2014, la loi ALUR a étendu le droit de préemption aux cessions majoritaires de parts dans les SCI  possédant une unité foncière, bâtie ou non.

Restent exclues de ce droit de préemption : les cessions minoritaires si elles n’aboutissent à une détention majoritaire, les cessions de parts de SCI familiales, les cessions même majoritaires de parts de SCI dont le patrimoine ne serait pas constitué d’une unité foncière (SCI ne possédant qu’un lot de copropriété).

Les cessions de parts de SCI ne requièrent pas l’intervention d’un notaire ou d’un avocat mais c’est fortement recommandé en raison des formalités. 

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