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L’achat d’un terrain en connaissance de cause de son inconstructibilité interdit d’en demander la nullité de l’acte de vente.

Le 09 décembre 2014
L’achat d’un terrain en connaissance de cause de son inconstructibilité interdit d’en demander la nullité de l’acte de vente.
Vente d’immeubles – Nullité - Constructibilité


Les acquéreurs d’un terrain à construire ne peuvent invoquer une décision administrative postérieure à la vente, classant le terrain intégralement en zone inconstructible, pour obtenir l’annulation du contrat.

L’existence d’une enquête publique relative au plan de prévention des risques naturels d’inondation contemporaine de l’époque de la signature de l’acte empêche les acquéreurs d’invoquer cette décision administrative.

Cass 3ème Civ 13 nov 2014 n°13-24.027

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