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L’indemnisation d’une perte de chance exige la perte d’une chance raisonnable de succès à une action.

Le 19 décembre 2014
L’indemnisation d’une perte de chance exige la perte d’une chance raisonnable de succès à une action.
Action en justice - Perte de chance - Chance raisonnable


La perte de chance
doit être un préjudice certain.

L’action d’une partie tendant à la réparation du préjudice tenant à l’absence de réussite d’une action en justice ne peut être rejetée, au motif de l’absence de préjudice subi par cette partie, que si est caractérisée l’absence de toute probabilité de succès de cette action en justice.

Cette solution retenue en 2013, a été rejetée dans une affaire dans laquelle il n’y a pas de préjudice certain et direct dans la mesure où n’avait pas été démontrée la perte d’une chance raisonnable de succès à une action.

Cass 1ere civ 30 avril 2014 22.567

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