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L’expropriation privée n’est pas encore d’actualité.

Le 30 novembre 2016
L’expropriation privée n’est pas encore d’actualité.
Droit de propriété – Empiètement – Proportionnalité

L’empiètement d’une construction sur le terrain d’autrui qui ne soit pas consolidée par l’usucapion  ne peut conduire à une expropriation privée sur le fondement de la proportionnalité.

Il peut  apparaître parfois disproportionné que le propriétaire d’un terrain sur lequel la construction de son voisin empiète puisse être démolie et lorsqu’il existe un remède plus doux à la double condition que le propriétaire de l’ouvrage évoque la possibilité devant le juge et que celui-ci la considère comme réalisable.

Le critère de la proportionnalité n’est pas retenu au nom du principe selon lequel le droit de propriété est inviolable et sacré.

En fait il faut considérer que dès lors que le délai de dix ans n’est pas écoulé au-delà duquel  le droit à se prévaloir de l’usucapion est possible, le propriétaire victime de l’empiètement est toujours fondé à demander la démolition.

Civ 3 eme civ 10 nov 2016 n°15-25.113

Civ 3 eme civ 10 nov 2016 n°15-19.561

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