L’associé d’une SCI ne peut être déchu de sa qualité d’associé qu’après paiement de ses parts

C’est au visa de l’article 1860 du Code civil que la Cour de cassation a jugé que la perte de qualité d’associé d’une société civile immobilière ne peut être antérieure au remboursement de la valeur de ses droits sociaux.

C’est ainsi que la clause statutaire prévoyant la perte de la qualité d’associés du fait de la liquidation judiciaire de l’associé est contraire à l’article 1860 du Code civil.

Cass com 5 mai 2015 n°14-10.913