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L’apport personnel d’un époux séparé de biens n'est toujours pas une contribution aux charges du mariage

Le 04 octobre 2022
L’apport personnel d’un époux séparé de biens n'est toujours pas une contribution aux charges du mariage
Divorce - Devoirs et droits respectifs des époux - contribution aux charges du mariage – obligation – exécution – modalités - apport en capital de fonds personnels de l'un des époux pour financer l'amélioration, par voie de construction, d'un bien indivis

Deux époux séparés de biens divorcent. Lors des opérations de compte, des difficultés apparaissent au motif qu’un des époux entend se prévaloir de créances particulières.

Il va faire valoir d’abord qu’il a utilisé des fonds venant d’un compte courant d’associé pour financer l’acquisition d’un appartement servant de logement familial.

La seconde créance est toujours relative au financement du logement familial qui prendra la forme de la construction d’un immeuble indivis.

Face à cette revendication l’autre époux affirme qu’il s’agit d’une simple contribution aux charges du mariage.

Dans une précédente actualité, nous avions cité l’arrêt du 17 mars 2021 aux termes duquel la Cour de cassation avait déclaré que l’apport personnel d’un époux séparé de biens n’est pas une contribution aux charges du mariage sauf convention contraire.

Selon la Cour de cassation, l’article 214 du Code civil a pour effet que sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

Par conséquent la solution ne semble pas nouvelle sauf qu’elle s’étend maintenant à de nouvelles dépenses autres que celles envisagées dans le précédent arrêt.

En effet dans le premier cas il s’agissait du financement de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, dans le second cas c’est l’amélioration par voie de construction qui est visée.

Pour la Cour de cassation par conséquent, l’apport personnel d’un époux séparé de biens n’est pas une contribution aux charges du mariage quand il s’agit d’acquérir un bien affecté à l’usage familial mais également quand cet apport a servi à l’améliorer.

Il ressort de ces solutions que les dépenses d’investissement, ayant pour objet de constituer un patrimoine familial ne constitue pas des actes ménagers d’entretien et d'éducation.

Cass 1ere civ 9 juin 2022 n°20-21.277

https://www.courdecassation.fr/decision/62a198f9fa7283a9d4ab3440

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