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L’annulation de conclusions n’interrompt pas le délai de prescription biennale de l’article 137–2 du code de la consommation

Le 10 mars 2015
L’annulation de conclusions n’interrompt pas le délai de prescription biennale de l’article 137–2 du code de la consommation
Conclusions – Annulation – Interruption de prescription


Dans le cadre d'une saisie immobilière, la reconnaissance des droits d’une banque dans des conclusions de saisis postérieurement objet d’une annulation, n’ont pas pour effet d’interrompre le délai de prescription biennale de l’article L 137–2 du code de consommation aux termes duquel l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

S’il est acquis que l’action irrecevable n’interrompt pas la prescription, l’action nulle l’interrompt.

Dans le cas présent il ne s’agit pas de l’action elle-même qui est déclarée nulle, mais uniquement les conclusions des saisis.

Cass 2ème Civ 19 février 2015 n°13-28.445

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