L’action en recouvrement d’une créance entre époux suit le même régime que celui de la liquidation

Les créances entre époux ne sont pas soumises au délai de prescription de droit commun mais au même délai de prescription de l’article 1578 alinéa trois du Code civil relatif à l’action en liquidation du régime matrimonial à savoir trois ans.

Il est donc impératif d’engager son action en paiement dans un délai maximum de 3 ans à compter de la dissolution du régime matrimonial.

Cass 1ere ch   2 déc 2015 n°14-25.756