Menu

" Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions
avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité "

" Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions
avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité "

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de la famille > L’action en recouvrement d’une créance entre époux suit le même régime que celui de la liquidation

L’action en recouvrement d’une créance entre époux suit le même régime que celui de la liquidation

Le 19 janvier 2016
L’action en recouvrement d’une créance entre époux suit le même régime que celui de  la liquidation
Époux – Créances – Prescription

Les créances entre époux ne sont pas soumises au délai de prescription de droit commun mais au même délai de prescription de l’article 1578 alinéa trois du Code civil relatif à l’action en liquidation du régime matrimonial à savoir trois ans.

Il est donc impératif d’engager son action en paiement dans un délai maximum de 3 ans à compter de la dissolution du régime matrimonial.

Cass 1ere ch   2 déc 2015 n°14-25.756

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de la famille  -  Divorce

me contacter02 40 01 81 46 Du lundi au vendredi 9h à 18h
Uniquement sur RDV
On vous rappelle