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L’absence de signature électronique est couverte par l’exécution du contrat.

Le 24 novembre 2020
L’absence de signature électronique est couverte par l’exécution  du contrat.
Signature électronique – absence de signature – pas de signature – courriels échangés – exécution postérieure du contrat – identité de l'auteur connu – intégrité du contenu du contrat connu – connaissance de la cause de nullité

L’écrit sous forme électronique vaut preuve à la condition que son auteur puisse être dûment identifié et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

La signature électronique consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel il s’attache.

Dans le cas d’espèce, un agent sportif assigne un club de football en paiement d’une certaine somme représentant le montant d’une commission due en vertu d’un mandat reçu de cette société par échange de courriels aux fins de négocier le transfert d’un joueur à l’étranger.

La cour d’appel ne manque pas de relever qu’il n’y a pas de signature sur les courriels échangés, qu’ils ne sont pas dotés de signature électronique de sorte qu’il n’y a jamais eu de mandat signé opposable au club de football.

Toutefois la Cour de cassation va avoir une analyse différente puisqu’elle a relevé un certain nombre d’éléments :

les pouvoirs du directeur général pour engager la société exploitant le club de football à l’égard d’un agent sportif que ce soit au point de vue de la durée du mandat que de sa rémunération.

Qu’un mandat donné à l’agent sportif avec date certaine pour mener des négociations avec le club étranger avait été établi et transmis à la fédération française de football.

Par l’échange de courriels le même jour, ce mandat qui expirait le 29 juin 2013 à minuit avait été prorogé au 30 juin 2013 à 13 heures ce dont il résultait que les parties avaient mis en exécution le contrat en dépit de l’absence d’une signature électronique ce qui valait confirmation.

Ainsi l’absence d’une signature électronique qui est une des conditions de validité d’un contrat ne saurait être opposée lorsque l’identité de l’auteur du courriel, l’intégrité de son contenu est couverte par une exécution volontaire du contrat en connaissance de la cause de nullité.

Cass 1ère civ 7 octobre 2020 n° 19 – 18. 135

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2020_9633/octobre_9915/529_07_45678.html

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