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L’absence de conclusions dans le délai par l’intimée lourdement sanctionnée.

Le 28 avril 2020
L’absence de conclusions dans le délai par l’intimée lourdement sanctionnée.
Appel – Intimé – Absence de conclusions dans le délai de l’article 909 du CPC – Irrecevabilité pour soulever un incident.

L’absence de conclusions dans le délai par l’intimée lourdement sanctionnée.

À l’occasion d’un procès en appel, un intimé qui n’avait pas conclu dans le délai de trois mois soulève un incident de communication de pièces au motif que l’appelant s’est abstenue de verser aux débats des pièces qui avaient été communiquées en première instance.

N’ayant pas conclu dans les trois mois, la Cour de cassation considère qu’en application de l’article 909 du code de procédure civile qui impose à l’intimé de conclure dans le délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant, l’intimée ne saurait soulever un incident de communication de pièces.

En vérité la difficulté de ce dossier était la conséquence de l’absence de communication de pièces par l’appelant à l’appui de ses conclusions. L’erreur commise par l’intimée a été de s’abstenir de conclure alors qu’il aurait dû normalement conclure en stigmatisant l’absence de communication de pièces, en sollicitant la confirmation a minima du jugement entrepris , de faire un appel incident devant la cour et de saisir le conseiller de la mise en état d’un incident de communication de pièces.

Cass 2ème civ 5 déc 2019 n°18-14.112

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/2088_5_44024.html

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