Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des contrats > En cas de nullité du contrat de vente, la restitution du prix n'est pas de droit.

En cas de nullité du contrat de vente, la restitution du prix n'est pas de droit.

Le 02 avril 2019
En cas de nullité du contrat de vente, la restitution du prix n'est pas de droit.
Nullité du contrat de vente – Restitution du prix – Demande expresse

Lorsqu'une demande d'annulation d'un contrat de vente est formulée, il en découle la remise en état des parties où elles se trouvaient avant sa conclusion.

Mais il ressort de cet arrêt que la restitution de prix n'est pas de plein droit, mais doit faire l'objet d'une demande expresse des demandeurs à l'annulation en même temps que la reprise de la chose vendue.

En l'espèce des particuliers acheteurs d'une centrale photovoltaïque avait assigné le mandataire judiciaire du vendeur, aux fins d'obtenir la résolution du contrat principal est la condamnation du vendeur à reprendre le matériel photovoltaïque. L'absence d'une demande expresse des acheteurs au moment de la demande de résolution du contrat a pour conséquence que la demande de restitution du prix de la centrale est irrecevable

Cass 1.ère Civ 6 fev 2019  n° 17 – 25. 859

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2019_9122/fevrier_9158/139

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des contrats