Menu

Votre cabinet vous propose à présent des rendez-vous en visio.

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Préjudice corporel > Distinction des frais de santé futurs des préjudices esthétiques d’agrément

Distinction des frais de santé futurs des préjudices esthétiques d’agrément

Le 11 juin 2020
Distinction des frais de santé futurs des préjudices esthétiques d’agrément
L’évaluation du préjudice – La réparation intégrale – Indemnisation de tous les chefs de préjudice - frais de santé futurs - préjudices esthétiques et d’agrément - Renouveler une prothèse esthétique - victime - activités physiques

La Cour de cassation considère qu’il doit être fait droit à la demande d'une victime relative à l’acquisition d’une prothèse esthétique dès lors que la réparation du préjudice esthétique permanent de nature extra patrimoniale et consistant en l’altération de l’apparence physique de la victime ne saurait exclure par principe le droit à l’indemnisation de dépenses de santé futures destinés à acquérir et à renouveler une prothèse esthétique pour la victime.

Concrètement ces deux préjudices sont distincts.

Le fait d’avoir été amputée d’une jambe prive la victime de pouvoir pratiquer une activité sportive, doit être bien évidemment indemnisé au titre de la possibilité de pratiquer l’activité sportive et de loisirs dans les mêmes conditions qu’avant l’accident, n’interdit pas le droit à l’indemnisation de dépenses de santé futures destinées à acquérir et à renouveler une prothèse de sport permettant la pratique d’activités physiques, ces deux chefs de préjudice étant distincts.

Cass crim 17 dec 2019 n°18-85.191 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/2578_17_44087.html

 

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Préjudice corporel