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Distinction des frais de santé futurs des préjudices esthétiques d’agrément

Le 11 juin 2020
Distinction des frais de santé futurs des préjudices esthétiques d’agrément
L’évaluation du préjudice – La réparation intégrale – Indemnisation de tous les chefs de préjudice - frais de santé futurs - des préjudices esthétiques d’agrément - Renouveler une prothèse esthétique

La Cour de cassation considère qu’il doit être fait droit à la demande relative à l’acquisition d’une prothèse esthétique dès lors que la réparation du préjudice esthétique permanent de nature extra patrimoniale et consistant en l’altération de l’apparence physique de la victime ne saurait exclure par principe le droit à l’indemnisation de dépenses de santé futurs destinés à acquérir et à renouveler une prothèse esthétique.

Concrètement ces deux préjudices sont distincts.

Le fait d’avoir était amputé d’une jambe prive la victime de pouvoir pratiquer une activité sportive doit être bien évidemment indemnisé au titre de la possibilité de pratiquer l’activité sportive et de loisirs dans les mêmes conditions qu’avant l’accident, n’interdit pas le droit à l’indemnisation de dépenses de santé futurs, destinées à acquérir et à renouveler une prothèse de sport permettant la pratique d’activités physiques, ces deux chefs de préjudice étant distincts.

Cass crim 17 dec 2019 n°18-85.191 https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/2578_17_44087.html

 

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