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Détournement d’actifs communs : choix entre recel et reddition de comptes

Le 14 janvier 2022
Détournement d’actifs communs : choix entre recel et reddition de comptes
Divorce – recel – reddition de comptes - l’affectation précise des sommes prélevées - sommes soustraites - atteinte à l'égalité du partage- information du conjoint

Bien souvent, un époux indélicat n’hésite pas à prélever avant le dépôt d’une demande en divorce des sommes importantes appartenant la communauté qui se trouve sur un livret A, un compte-courant etc…

Si le choix existe pour l’époux victime de ces actes entre recel et reddition de comptes, il apparaît très vite que le second est plus profitable que le premier.

S’il est vrai que le recel a des conséquences graves pour le receleur en ce qu’il soit privé de tout droit sur les sommes soustraites au partage tout en restant tenu de l’intégrité du passif, il est nécessaire de rapporter non seulement le fait de la soustraction mais également l’intention de porter atteinte à l’égalité du partage.

C’est pourquoi, l’action en reddition de comptes apparaît beaucoup plus judicieuse au motif qu’il est nécessaire pour celui qui l’auteur de ces prélèvements de démontrer que leur affectation l’a été dans l’intérêt commun. Ainsi à l’occasion de la liquidation du régime matrimonial, le fait que les époux ont des droits égaux sur les biens communs, impose à l’époux qui a disposé seul des deniers communs, s’il en est requis, informé son conjoint de l’affectation précise des sommes prélevées et prétendument employées dans l’intérêt commun.

Cass 1ere civ 15 sept 2021 n°19-24.485

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