Des infractions au code de la route ne justifient pas un licenciement disciplinaire

Un homme  a été engagé en qualité de mécanicien le 1er mars 2007, avec reprise de son ancienneté depuis le 3 janvier 2006. Dans le dernier état de la relation contractuelle, il était mécanicien autonome sur chantier.

Licencié le 13 décembre 2016 pour s’être rendu coupable d’infractions au code de la route au volant du véhicule qui lui était confié, , il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail

Pour la Cour de Cassation, un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.

 Doit en conséquence être approuvé, l'arrêt qui, après avoir constaté que les infractions au code de la route qui étaient reprochées au salarié avaient été commises durant ses temps de trajet avec le véhicule de l'entreprise mis à sa disposition, lequel n'avait subi aucun dommage, et que son comportement n'avait pas eu d'incidence sur les obligations découlant de son contrat de travail, en sorte que ces infractions ne pouvaient être regardées comme une méconnaissance par l'intéressé de ses obligations découlant de son contrat ni comme se rattachant à sa vie professionnelle, en déduit que ces faits de la vie personnelle ne pouvaient justifier un licenciement disciplinaire

Toutefois, un licenciement de droit commun pourrait être envisagé c’était démontré que le comportement du salarié apporte au fonctionnement de l’entreprise un trouble objectif caractérisé (violence, perte du permis de conduire, prise de drogue en dehors du temps de travail et du lieu de travail.

 Cass soc 4 oct 2023 n°21-25.421

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