CJUE, 2 oct. 2025 (C-391/24) : traitement résidentiel fermé = 2008/909, pas 2008/947

1) Résumé succinct

Parties : question préjudicielle du strafuitvoeringsrechtbank (Bruxelles, NL) dans la procédure LZ (ressortissant néerlandais).

Juridiction: CJUE, 10e ch., 2 oct. 2025, C-391/24.

Objet du litige : portée de la décision-cadre 2008/947/JAI (probation) vs 2008/909/JAI (peines ou mesures privatives de liberté) lorsqu’une libération sous surveillance est assortie d’un “traitement médical résidentiel en établissement fermé”.

Effet direct sur la pratique : une telle mesure relève de 2008/909/JAI, pas de 2008/947/JAI ; l’État d’exécution n’est pas tenu de reconnaître/mettre en œuvre sur le seul fondement de 2008/947/JAI.

2) Analyse détaillée

Les faits 

02.12.2011 : LZ condamné en Belgique (8 ans + mise à disposition du TAP 10 ans).

2013–2015 : demandes de transfert d’exécution vers les Pays-Bas refusées (absence d’équivalent pour la mise à disposition).

03.07.2019 : fin de la peine d’emprisonnement ; début de la période de mise à disposition.

2024 : le TAP NL-Bruxelles envisage une libération sous surveillance avec condition de traitement résidentiel fermé ; impossibilité pratique en Belgique (couverture / séjour), et les Pays-Bas indiquent que cette condition est une mesure privative non exécutable via 2008/947.

La procédure interne et préjudicielle

Le TAP rejette provisoirement la demande de libération sous surveillance et sursis à statuer : il interroge la CJUE sur l’obligation de reconnaissance/exécution par les Pays-Bas d’une libération sous surveillance assortie d’un traitement résidentiel fermé. La CJUE déclare le renvoi recevable (la procédure est toujours pendante).

Contenu de la décision

Arguments 

État de renvoi : demande si 2008/947/JAI oblige la NL à surveiller la condition de traitement résidentiel fermé.
NL : doute sur la recevabilité ; au fond, condition privative = hors 2008/947/JAI.
Commission : observations écrites (non détaillées par l’arrêt).

Raisonnement de la CJUE

Champs d’application exclusifs :

2008/947/JAI = mesures non privatives (probation / peines de substitution).

2008/909/JAI = peines ou mesures privatives de liberté (exécution).

⇒ champs mutuellement exclusifs (rappel de QS, C-219/22).

Qualification de la condition imposée : la libération sous surveillance assortie d’un “traitement résidentiel” en établissement fermé prive de liberté par sa nature. Donc elle bascule sous 2008/909/JAI.

Conséquence : aucune obligation pour l’État d’exécution de reconnaître/mettre en œuvre sur le fondement de 2008/947/JAI ; si reconnaissance, ce serait via 2008/909/JAI (avec ses motifs de refus/adaptation).

Solution

2008/947/JAI ne s’applique pas à une libération sous surveillance conditionnée par un traitement résidentiel fermé ; pas d’obligation de reconnaissance/exécution au titre de 2008/947/JAI.

3) Références juridiques

3.1 Jurisprudence 

CJUE, 10e ch., 2 oct. 2025, C-391/24 (Nolgers / LZ)

CJUE, 4e ch., 5 oct. 2023, C-219/22, QS (Révocation du sursis) – exclusion réciproque des champs 2008/947 et 2008/909.

CJUE, 8 mai 2025, C-662/23, Zimir – rappel sur la nécessité d’un litige pendant (recevabilité renvoi).

3.2 Textes de l’Union 

Décision-cadre 2008/947/JAI du 27.11.2008
(art. 1, 2, 4, 9, 11 cités par la Cour).

Décision-cadre 2008/909/JAI du 27.11.2008
(art. 1, 3, 8(3), 9(1)(k) cités par la Cour).

4) Analyse juridique approfondie

Clé de lecture : la CJUE raisonne par qualification de la condition attachée à la libération sous surveillance.

Critère matériel (privative vs non privative)

Si la condition implique un enfermement (traitement résidentiel fermé), la mesure est privative → 2008/909/JAI (et non 2008/947/JAI). Cette approche reprend QS : les deux décisions-cadres ne se chevauchent pas.
Conséquences pratiques

Pas d’automatisme via 2008/947 pour transférer/surveiller une condition médicale en établissement fermé.
Le cas échéant, l’État émetteur devra passer par 2008/909 (reconnaissance d’une mesure privative), avec ses motifs de refus (dont art. 9(1)(k) : impossibilité d’exécuter des soins psychiatriques/médicaux privatifs selon le système de santé/de droit de l’État d’exécution).

Continuité jurisprudentielle

La décision confirme et précise la ligne QS (2023) : démarcation nette entre probation non privative (2008/947) et exécution privative (2008/909). Elle sécurise la pratique des autorités d’exécution confrontées à des conditions thérapeutiques institutionnelles et fermées.

Portée

Pour les libérations sous surveillance accompagnées de soins ambulatoires (non fermés), 2008/947 demeure le vecteur (art. 4(1)(k) : obligation de se soumettre à des soins médicaux), sous réserve d’adaptation (art. 9) et des motifs de refus (art. 11(1)(i)). Pour les soins résidentiels fermés, on bascule sous 2008/909.

5) Accompagnement personnalisé

La SELARL Philippe GONET (Saint-Nazaire) peut :

Cartographier vos dispositifs de reconnaissance/exécution (2008/947 vs 2008/909) pour sécuriser les transmissions et anticiper les motifs de refus ;

Rédiger les certificats / actes d’adaptation (art. 9, 2008/947 ; art. 8(3), 2008/909) et argumenter la qualification privative/non privative au cas par cas ;

Former vos équipes (PJ/PA, parquet, TAP) à la nouvelle grille de lecture “fermé/ambulatoire” issue de l’arrêt.