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Action en répétition de l’indu ou enrichissement injustifié en droit familial.

Le 09 juillet 2021
Action en répétition de l’indu ou enrichissement injustifié en droit  familial.
Action en répétition – enrichissement injustifié – contribution à l’entretien de l’enfant – établissement d’une paternité – fondement juridique – père biologique

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2020_9633/septembre_9871/520_16_45450.htmlL’ex-mari de la mère d’un enfant fait reconnaître qui n’est pas le père de celui-ci et engage par conséquent une action en répétition de l’indû à l’encontre de la mère pour la contribution à l’entretien de l’enfant qu’il a versée d’une part et d’autre part à l’encontre du père biologique qu’il l’a reconnu depuis.

La question qui se posait était de savoir quel fondement juridique devait être utilisée pour obtenir le remboursement des sommes indûment versées.

Selon la Cour de cassation l’action en répétition des paiements effectués au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ne pouvait être dirigée que contre la mère qui en avait reçu paiement en qualité de créancier.

À l’égard du père biologique, qui n’a pas reçu de paiement au sens de la loi, seule l’action fondée sur l’enrichissement injustifié pouvait être engagée en ce qu’il avait tout de même profité des versements de la contribution.

L’ex-mari peut demander à la mère le remboursement de l’intégralité des sommes versées au titre de la contribution mensuelle à l’entretien de l’enfant d’une part et d’autre part au père biologique unanimité égal à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement.

À signaler que le père biologique avait reconnu l’enfant avant que l’ex-mari n’engage une action en contestation et en établissement de paternité, il pourrait être considéré de mauvaise foi et par conséquent être condamné à la plus forte des deux valeurs.

Cass 1ère civ 16 septembre 2020 numéro 18 – 25.489

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