Abandon de la qualification des faits d'harcèlement moral par le salarié

Une femme est engagée par l'Association institution familiale Sainte-Thérèse (l'AIFST) à compter du 28 novembre 2002 en qualité de psychologue, affectée au sein de l'établissement le foyer qui accueille des adolescents en difficulté.

Par lettre du 9 avril 2018, elle a été licenciée pour faute grave.

Soutenant avoir subi et dénoncé des agissements de harcèlement moral, la salariée a saisi, le 31 octobre 2018, la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la nullité de son licenciement et au paiement de diverses sommes au titre du harcèlement moral, de la violation de l'obligation de sécurité et de la rupture du contrat de travail.

La Cour de cassation va viser deux articles

L'article L. 1152-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, selon lequel aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.

L'article L. 1152-3 du même code qui dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

Après avoir rappelé à dessein un certain nombre de décisions à savoir

que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce, et que le grief énoncé dans la lettre de licenciement tiré de la relation par le salarié de faits de harcèlement moral emporte à lui seul la nullité du licenciement,

que le salarié ne pouvait bénéficier de la protection légale contre le licenciement tiré d'un grief de dénonciation de faits de harcèlement moral que s'il avait lui-même qualifié les faits d'agissements de harcèlement moral, (Soc., 13 septembre 2017, pourvoi n° 15-23.045, Bull. 2017, V, n° 134) 

que l'absence éventuelle dans la lettre de licenciement de mention de la mauvaise foi avec laquelle le salarié a relaté des agissements de harcèlement moral n'est pas exclusive de la mauvaise foi de l'intéressé, laquelle peut être alléguée par l'employeur devant le juge,

elle a considéré que c’est à juste titre que la cour d'appel a pu retenir que le grief énoncé dans la lettre de licenciement était pris de la relation d'agissements de harcèlement moral.

Ensuite, ayant estimé que la mauvaise foi de la salariée n'était pas démontrée, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le grief tiré de la relation par l'intéressée d'agissements de harcèlement moral emportait à lui seul la nullité du licenciement.

Ainsi il résulte de cet arrêt qu’un salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif peu importe qu’il n’ait pas qualifié lesdits faits de harcèlement moral lors de leur dénonciation sauf évidemment mauvaise foi laquelle ne peut résulter que la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce.

Ainsi la Cour de cassation rompt avec la jurisprudence de 2017 en abandonnant l’exigence de qualification qu’elle faisait peser sur le salarié.

Désormais, même si le salarié n’a pas qualifié les faits dénoncés de harcèlement moral, il bénéficiera d’une immunité disciplinaire.

Cass soc 19 avril 2023 n°21-21.053

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