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Validation des actes de cautionnement même en l'absence de date

Le 23 septembre 2019
Validation des actes de cautionnement même en l'absence de date
Cautionnement – Validité – Date absente

Cautionnement – Validité – date absente

Un cautionnement est déclaré valide même en l’absence de la date de signature dès lors que l’on connaît sa durée.

La cour d’appel avait considéré que l’absence de date portait préjudice à la caution puisqu’elle ne pouvait connaître la durée de son engagement.

La Cour de Cassation a considéré que l’absence de date sur le cautionnement ou dans la mention manuscrite n’était pas une cause de nullité de l’acte.

En fait à la Cour de Cassation considère que la caution connaît la portée son engagement dès lors que la durée est bien mentionnée dans l’acte de caution.

Désormais, pour obtenir la nullité d’un cautionnement, il est nécessaire que les imprécisions ou autres omissions affectent les mentions qui rendent délicate la compréhension des textes pour la caution.

Cass com 15 mai 2019 n°17-28.875

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