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Une clause contractuelle créant un déséquilibre significatif est nulle

Le 22 avril 2015
Une clause contractuelle créant un déséquilibre significatif est nulle
Déséquilibre significatif – Clause contractuelle – Nullité


Cette notion de déséquilibre significatif existe dans l’article L442–6 du code de commerce qui vise les pratiques restrictives de concurrence.

La sanction est la nullité de la clause.

Cet article avait vocation à s’appliquer au secteur de la grande distribution.

Depuis un arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 octobre 2014, le champ d’application de cet article s’est étendu à des clauses contractuelles prévoyant des indemnités substantielles en cas de méconnaissance d’une interdiction qui rendait difficile la préparation de la sortie d’un groupe d’intérêt économique.

Cette notion de déséquilibre significatif pourrait permettre au juge d’appréhender le déséquilibre financier du contrat en l’espèce l’adéquation d’un prix ou d’une rémunération aux biens vendus ou au service offert comme cela existe dans l’article L 132-1 du code de la consommation qui évoque l’équilibre du contrat.

CA PARIS 29-10-2014 n°13-11059

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