Un fonds de commerce amputé de sa valeur lors de sa cession

Comme nous savons tous, la cession de fonds de commerce est d’abord la cession d’actifs excluant les dettes.

Sauf exceptions expressément prévues par la loi, les contrats liés à l’exploitation de ce fonds ne sont pas cédés.

Ceci est vrai pour la cession d’un fonds de commerce d’agent immobilier qui n’emporte pas cession des mandats confiés à ce professionnel.

Cass Com 28 juin 2017  n°15-17.394