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Un fonds de commerce amputé de sa valeur lors de sa cession

Le 29 septembre 2017
Un fonds de commerce amputé de sa valeur lors de sa cession
Fonds de commerce – Cession – Contrats

Comme nous savons tous, la cession de fonds de commerce est d’abord la cession d’actifs excluant les dettes.

Sauf exceptions expressément prévues par la loi, les contrats liés à l’exploitation de ce fonds ne sont pas cédés.

Ceci est vrai pour la cession d’un fonds de commerce d’agent immobilier qui n’emporte pas cession des mandats confiés à ce professionnel.

Cass Com 28 juin 2017  n°15-17.394

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