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Ou comment perdre un procès fondé par l'écoulement du temps !

Le 09 août 2019
Ou comment perdre un procès fondé par l'écoulement du temps !
Référé probatoire – Instance au fond – Péremption

Dans le cadre d’une procédure relative à des désordres immobiliers, il était habituel de solliciter une expertise par la voie du référé avant d’engager une action au fond au vu du rapport qu’avait établi l’expert.

La Cour de Cassation considère que l’instance au fond n’est pas la continuation de l’instance de référé, affirmant ainsi l’indépendance entre les deux formes d’instance au regard de la péremption.

Ainsi, les démarches accomplies dans le cadre de l’expertise in futurum ne peuvent interrompre la péremption menaçant l’instance au fond.

Cette solution doit être rapprochée de celle en matière de prescription. En effet des opérations d’expertise jusqu’au dépôt du rapport n’ont aucun effet interruptif ce qui peut conduire à ce que des actions soient rejetées sur le fondement de la prescription.

Cass 2ème civ 11 avril 2019 numéro 18 – 14. 223

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/510_11_42035.html

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