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Les sanctions contractuelles n'excluent pas le droit commun des obligations

Le 15 avril 2019
Les sanctions contractuelles n'excluent pas le droit commun des obligations
Contrat -Obligations - Stipulations particulières

À l'occasion de la vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, un retard de plusieurs mois affecte la livraison. L'acheteur assigne le vendeur pour être indemnisé du retard.


Le promoteur fut condamné en première instance et en appel. Tous ses arguments furent rejetés y compris l'exception d'exécution qu'il prétendait tirer du retard mis par l'acheteur à payer le solde du prix.


Or la Cour de cassation affirme que la stipulation de sanctions à l'inexécution du contrat n'exclut pas la mise en œuvre des solutions issues du droit commun des obligations. Par conséquent la cour d'appel viole l'ancien article 1184 du Code civil en retenant l'existence de pénalités contractuelles de retard empêche le créancier de soulever l'exception d'inexécution.

Ainsi la stipulation de sanctions contractuelles n'exclut pas la mise en œuvre des solutions issues du droit commun des obligations comme par exemple l'exception d'inexécution, voire demander l'exécution forcée ou la résolution du contrat.
Par conséquent la stipulation de sanctions contractuelles n'oblige pas le créancier à encourir à cette seule sanction.
Toutefois cette position doit être nuancée si il est stipulé dans le contrat que une telle sanction contractuelle constituera la seule et unique sanction offerte au créancier.

Cass 3ème civ 14 février 2019 n°17-31.665
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/129_14_41363.html

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