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" Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions
avec dignit, conscience, indpendance, probit et humanit "

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Les honoraires d’avocat sont soumis à l’article L 137–2 du code de la consommation

Le 09 avril 2015
Les honoraires d’avocat sont soumis à l’article L 137–2 du code de la consommation
Avocat – Honoraires – Prescription

À l’instar des prêts immobiliers qui se sont vus appliquer la prescription de deux ans, la Cour de cassation a décidé que la prescription biennale de l’article L 137–2 devait appliquer la demande d’un avocat en fixation de ses honoraires dirigés contre une personne physique ayant eu recours à ses services à des fins n’entrant pas dans le cadre d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

En revanche dans l’hypothèse inverse, c’est le délai quinquennal de droit commun qui s’impose.

Cass 2 ème civ 26 mars 2015 n°14-15.013

Cass 2 ème civ 26 mars 2015 n°14-11.599

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