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Les clauses limitatives de réparation en cas de résolution d’un contrat sont valides.

Le 11 mai 2018
Les clauses limitatives de réparation en cas de résolution d’un contrat sont valides.
Contrat – Clause relative à la réparation– Validité

Lorsqu’un contrat est résolu pour inexécution, les clauses limitatives de réparation quant aux conséquences de cette exécution demeurent applicables.

Pendant longtemps on a considéré que la résolution d’un contrat emportait résolution de toutes les clauses qu’il comportait.

L’arrêt rapporté permet de mettre un terme à une confusion entre nullité et résolution. La nullité a pour conséquence la disparition de l’existence du contrat mais dans les cas de résolution, elle met fin au contrat en effaçant les effets passés mais laisse subsister les clauses relatives à l’exécution du contrat.

C’est donc au nom du respect de la volonté des parties qu’une clause limitative de réparation est admise dès lors qu'il n’est pas constaté un déséquilibre structurel entre les parties.

En cela la solution de la Cour de cassation est conforme à l’article nouveau 1230 du Code civil relatif à la résolution qui affirme que la résolution n’affecte ni des clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution.

L’apport de la Cour de cassation est qu’elle semble élargir le champ d’action de l’article 1230 qui se limitait aux clauses de confidentialité et aux clauses de non-concurrence.

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