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Les clauses du crédit-bail sont inapplicables en cas de résolution du contrat de vente

Le 19 juin 2018
Les clauses du crédit-bail sont inapplicables en cas de résolution du contrat de vente
Crédit-bail – Résolution de la vente – Clause inapplicable

Beaucoup d’entreprises ont recours au crédit-bail pour l’acquisition de biens d’équipement. La question qui se pose est de savoir en cas de résolution de la vente, quel sort doit être réservé au contrat de crédit-bail.

Il convient tout d’abord de ne pas confondre la location financière et le crédit-bail.

Le crédit-bail concerne en général la location de matériel sur 24 ou 36 mois, souscrite auprès d’un établissement de crédit, après que le bénéficiaire ait sélectionné lui-même son matériel. Au terme de la location, il peut ou non acquérir le matériel en versant un montant résiduel égal à 1 % environ du prix d’achat.

La location financière consiste pour l’entreprise ou le particulier à  louer son équipement sur une période variant de 24 à 36 mois mais sans possibilité de pouvoir l’acquérir à l’issue de la période de location.

Pour la location financière, la résiliation de l’un de ces contrats entraîne la caducité, par voie de conséquence des autres sauf pour la partie, à l’origine de l’anéantissement de cet ensemble contractuel, à indemniser le préjudice causé par sa faute.

Jusqu’à maintenant, pour le crédit-bail la résolution du contrat de de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail, sous réserve de l’application de clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation.

Désormais le crédit-bail n’est plus résilié mais caduc. Ce qui a pour effet que les clauses prévues en cas de résiliation deviennent inapplicables

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