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Le refus de soins par un patient ne limite pas son droit à indemnisation

Le 13 avril 2015
Le refus de soins par un patient ne limite pas son droit à indemnisation
Responsabilité civile – Refus de soins – Limitation de l’indemnisation

Le refus de soins par un patient victime d’une infection nosocomiale ne saurait entraîner la perte  ou la diminution de son droit à indemnisation de l’intégrité des préjudices résultant de l’infection.

Libre de refuser les soins rendus nécessaires par l’infection nosocomiale initialement contractée, le comportement du patient n’était pas de nature à le priver de son droit à réparation intégrale.

Cass 1ere civ 15 janvier 2015 n°13-21.180 

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