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Le propriétaire d’un véhicule peut être un tiers pour l’assurance de son véhicule

Le 12 octobre 2017
Le propriétaire d’un véhicule peut être un tiers pour l’assurance de son véhicule
Assurance – Responsabilité civile – Tiers

La cour de justice l’union européenne a jugé que le fait que le piéton renversé lors de l’accident soit également le preneur d’assurance et le propriétaire du véhicule.

Le véhicule était assuré pour une responsabilité civile relative aux dommages causés à des tiers.

Le propriétaire du véhicule a tenté d’intercepter son véhicule volé et a été renversé par celui-ci.

Il ne peut donc être exclu de la notion de tiers victime notamment au regard de la directive en matière de protection des victimes du 14 mai 1990 aux termes de laquelle la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs prévoit que les dommages corporels et matériels pour lesquels le piéton est en droit d’être indemnisé à la suite d’un accident doivent être couverts par l’assurance obligatoire afférente aux véhicules concernés.

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