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La faute inexcusable : la conscience et acceptation de la probabilité du dommage .

Le 25 janvier 2019
La faute inexcusable : la conscience  et acceptation de la probabilité du dommage  .
Transports routiers – Faute inexcusable – Marchandises

Depuis un certain temps, on constate des vols sur les parkings des autoroutes dont sont les victimes les transporteurs routiers et indirectement leur client.

Dans le cas d’espèce, 139 des 164 colis contenant des téléviseurs avait évolué sur un parking lors d’un stationnement de nuit.

Après avoir indemnisé le client, le commissionnaire et son assureur se sont retournés contre le transporteur auquel ils ont reproché d’avoir stationné pour la nuit une remorque chargée de marchandises sensibles sans aucun dispositif de fermeture, sur un terrain non surveillé.

Il est ajouté que le transporteur n’ignorait pas la valeur, ayant choisi ce stationnement en contradiction flagrante avec les instructions reçues ce qui constitue une faute délibérée qui dépasse le seuil de la simple négligence. Ainsi étaient réunies la conscience de la probablilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ce qui caractérise la faute inexcusable.

Toute autorité solution si le transporteur ignorait le contenu de marchandises transportées soit parce qu’il y avait une absence de déclaration du contenu du colis au transporteur et l’absence de conscience par ce dernier de la probabilité du dommage.

Cass Com 21 nov 2018 n°17-17.468

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_commerciale_financiere_economique_3172/2018_8502/novembre_9032/932_21_40771.html

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