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Le notaire n’est pas responsable du fait d’un acte valable.

Le 13 août 2019
Le notaire n’est pas responsable du fait d’un acte valable.
Notaire – Responsabilité professionnelle – Acte valable

Un acheteur poursuit la résolution de la vente d’un bien immobilier pour vice caché, acte auquel sont intervenus deux notaires. Tout en rejetant la demande contre le notaire, la cour d’appel retient la responsabilité du notaire en participation pour avoir manqué à son devoir de conseil et d’information en ne transmettant pas à l’acquéreur les documents afférents aux désordres litigieux, reçus du notaire instrumentaire avant la vente.

Il s’agissait de l’application de la perte de chance de renoncer à l’acquisition d’un bien immobilier ou de la conclure à moindre prix. Il devait s’avérer que l’acheteur avait été informé des désordres entre l’avant-contrat et la vente définitive.

Par conséquent la responsabilité du notaire ne pouvait être retenue dès lors que l’acheteur avait consciemment décidé d’assumer le risque contractuel.

Le plus étonnant dans cet arrêt est que la Cour de Cassation associe l’absence de dommage au constat de la validité de l’acte.

Cass 1ère civ civile 10 avril 2019 numéro 18 – 14. 987

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2019_9122/avril_9235/346_10_42083.html

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