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Le principe non bis idem est écarté pour les notaires.

Le 09 mai 2019
Le principe non bis idem est écarté pour les notaires.
Notaire – Discipline – Cumul répressif validé.

La question posée était la suivante : la peine complémentaire d'interdiction d'exercer d'un notaire et la sanction disciplinaire de destitution sont-elles susceptibles d'être prononcées cumulativement pour les mêmes faits.

En l'espèce un notaire, après avoir été condamné par une juridiction répressive pour abus de confiance dans l'exercice de ses fonctions ainsi que pour faux et usage de faux notamment à une peine complémentaire d'interdiction professionnelle définitive, a été poursuivi disciplinairement.

Pour la Cour de cassation, tout comme pour le conseil constitutionnel, le principe de la nécessité des peines ne fait pas obstacle à ce que les mêmes faits commis par une même personne puissent faire l'objet de poursuites différentes aux fins de sanction de nature disciplinaire ou pénale en application de corps de règles distinctes devant leurs propres ordres de juridiction.

Pourtant il s'agit à chaque fois de sanction ayant le caractère d'une punition

Cass  1ère Civ 11 avril 2019 n°19-40.006

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