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Le fichier national automatisé des empreintes génétiques est contraire au respect de la vie privée

Le 21 août 2017
Le fichier national automatisé des empreintes génétiques est contraire au respect de la vie privée
FNAEG - Vie Privée - Inconventionnalité

Le fichier national automatisé des empreintes génétiques consiste à conserver des profils ADN à l'occasion d'une procédure pénale.
La cour européenne des droits de l'homme considère que ce fichier est contraire à la Convention européenne des droits de l'homme pour 3 motifs :
Il n'est pas aménagé de durée maximale de conservation, la norme étant de 40 ans.
Il n''existe pas de procédure d'effacement pour les personnes condamnées.
Il n'existe pas de différenciation en fonction de la nature et la gravité d'infraction commise malgré la grande disparité des infractions relevant du champ d'application de l'article 706–55 du code de procédure pénale.


Par conséquent, en l'état actuel des textes, toute personne est fondée à s'opposer à la prise d'empreintes génétiques.

CEDH 22 juin 2017 n°8806/12 Aycaguer c France

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