Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit du travail > Le contrôle de l’alcoolémie d’un salarié en application du règlement intérieur

Le contrôle de l’alcoolémie d’un salarié en application du règlement intérieur

Le 22 avril 2015
Le contrôle de l’alcoolémie d’un salarié en application du règlement intérieur
Règlement intérieur – Contrôle de l’alcoolémie – Licéité

Ne constitue pas une atteinte à une liberté fondamentale et est donc licite, le recours à un contrôle d’alcoolémie permettant de constater l’état d’ébriété d’un salarié, dès lors qu’eu égard à la nature du travail confié à ce salarié, un tel état d’ébriété est de nature à exposer des personnes ou les biens à un danger, et que les modalités de ce contrôle, prévues au règlement intérieur, en permettent la contestation.

Le contrôle peut avoir lieu hors de l’entreprise.

Toutefois, l’employeur doit respecter les modalités de ce contrôle, le règlement doit être affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l’embauche

Cass Soc 31 mars 2015 n°13-25.436

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit du travail