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Le conjoint ne s’appauvrit pas en aidant bénévolement l’autre.

Le 25 juillet 2019
Le conjoint ne s’appauvrit pas en aidant bénévolement l’autre.
Divorce – Communauté de biens – Participation du conjoint à l’activité orofessionnelle de l’autre

Le conjoint qui participe bénévolement à l’activité professionnelle de son mari ou de son épouse ne subit pas d’appauvrissement injustifié qui justifierait une indemnité que ce soit sur le plan de l’article 214 du Code civil ou sur le fondement de l’article 1371 du Code civil relatif à l’enrichissement sans cause.

Pour justifier cette décision, la Cour de cassation considère qu’en matière de communauté, le patrimoine personnel ne peut donc s’appauvrir en raison de l’activité bénévole déployée puisque le revenu théorique aurait été perçu serait nécessairement tombé en communauté.

Décision qui peut apparaître sévère ce d’autant plus que l’appauvrissement personnel du conjoint demeure une des conditions de l’action indemnitaire réglée par l’article 1303 du Code civil.

Cass 1ère civ 17 avril 2019 n°18-15.486

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2019_9122/avril_9235/377_17_42348.html

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