Menu

" Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions
avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité "

" Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions
avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité "

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de la responsabilité > La victime n’a pas à minimiser son dommage

La victime n’a pas à minimiser son dommage

Le 19 décembre 2014
La victime n’a pas à minimiser son dommage
Victime - Indemnisation - Dommages


L’auteur d’un dommage doit en réparer toutes les conséquences. La victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable.

Cette solution ne souffre pas de contestation en matière d’intégrité corporelle, de sorte que le refus de soins ne peut jamais constituer une faute de nature à réduire l’indemnité due à la victime.

En revanche, en présence de dommages matériels ou économiques, après des hésitations, la Cour de Cassation affirme, au nom du principe de la réparation intégrale, que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable.

Il convient de distinguer deux hypothèses. La participation causale de la victime à l’aggravation du dommage est susceptible d’exonérer partiellement ou totalement le responsable lorsqu’elle est consécutive d’une faute. En revanche dans le cas où le fait reproché à la victime n’a pas permis d’en limiter l’étendue, le dommage initial étant entièrement imputable au responsable, celui-ci devra réparer l’intégralité du dommage qu’il a causé.

Cass 1ère civ 2 juillet 2014 n°13-17.599

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de la responsabilité

me contacter02 40 01 81 46 Du lundi au vendredi 9h à 18h
Uniquement sur RDV
On vous rappelle