Menu

" Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions
avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité "

" Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions
avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité "

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de la famille > La solidarité passive résiste à la renonciation du créancier.

La solidarité passive résiste à la renonciation du créancier.

Le 19 janvier 2016
La solidarité passive résiste à la renonciation du créancier.
Époux – Solidarité passive – Renonciation

Sur la Cour de cassation, l’effet relatif des conventions a pour effet que la lettre d’un bailleur qui renonce à la solidarité entre époux relativement à des loyers suite au départ du mari, n’est pas opposable à l’ancienne épouse parfaitement en droit d’exiger la solidarité de son ancien conjoint.

S’il est vrai, que ni la remise de dette, ni la renonciation à solidarité ne nuisent au codébiteur qui n’en a pas bénéficié, la Cour de cassation considère que l’article 220 du Code civil aux termes duquel toute dette contractée pour l’entretien du ménage par l’un oblige l’autre solidairement est  telle que cette solidarité résiste au divorce tant que le jugement de divorce n’a pas été transcrites sur les registres d’État civil.

Ainsi la renonciation par un bailleur aux loyers impayés à l’égard d’un codébiteur n’a aucun effet.

Cass  1ere civ 17 juin 2015 n°14-17.906

 

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de la famille

me contacter02 40 01 81 46 Du lundi au vendredi 9h à 18h
Uniquement sur RDV
On vous rappelle