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" Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions
avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité "

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La prescription de l’action publique ne peut être interrompue par procès-verbal de synthèse.

Le 19 janvier 2016
La prescription de l’action publique ne peut être interrompue par procès-verbal de synthèse.
Prescription – Action publique – Procès-verbal de synthèse


La prescription de l’action publique
peut être interrompue soit par un acte de poursuite soit par un acte d’instruction.

En effet le procès-verbal de synthèse n’a pour seul objet que de reproduire un rapport de clôture rédigé par l’officier de judiciaire.

Sa transmission ne peut avoir donc pour conséquence d’interrompre la prescription de l’action publique.

Cass Crim  3 nov 2015 n°14-80.844

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