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La déloyauté d’une partie à un procès peut lui profiter

Le 30 septembre 2015
La déloyauté d’une partie à un procès peut lui profiter
Péremption – Sursis à statuer – Evénement.

L’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

La Cour de cassation considère que l’on peut opposer à une partie à une instance judiciaire la survenance d’un événement qu’elle est fondée à ignorer dès lors que le sursis à statuer devait se terminer jusqu’à survenance de cet événement.

Ainsi elle peut se voir opposer la péremption d’instance qui a couru à compter de la survenance de cet événement.

Il s’agit en l’espèce de la survenance d’un arrêt de cour d’appel, procès  dans lequel la partie à laquelle on oppose la péremption n’était pas partie.

Cass 2eme civ 3 septembre 2015 n°14-11.091

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