Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
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L’instance est périmée lorsqu’aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.
La Cour de cassation considère que l’on peut opposer à une partie à une instance judiciaire la survenance d’un événement qu’elle est fondée à ignorer dès lors que le sursis à statuer devait se terminer jusqu’à survenance de cet événement.
Ainsi elle peut se voir opposer la péremption d’instance qui a couru à compter de la survenance de cet événement.
Il s’agit en l’espèce de la survenance d’un arrêt de cour d’appel, procès dans lequel la partie à laquelle on oppose la péremption n’était pas partie.
Cass 2eme civ 3 septembre 2015 n°14-11.091
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