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La décharge judiciaire ne vise que les dettes successorales nées avant le décès

Le 05 février 2019
La décharge judiciaire ne vise que les dettes successorales nées avant le décès
Succession – Décharge judiciaire – Dettes du défunt

L’article 786 du Code civil organise la décharge judiciaire qui peut être sollicitée par l’héritier acceptant, ignorant de bonne foi et menacé gravement sur son patrimoine personnel par la révélation de cette dette successorale.

La question est de savoir quelles sont les dettes du défunt susceptibles d’être l’objet d’une décharge au sens de l’article 786 du Code civil.

Selon la Cour de cassation, la décharge ne vise que les dettes successorales nées avant le décès, qui sont le fait du défunt, cette décharge ne s’applique pas à la récupération en application de l’article L. 815 - 13 du code de sécurité sociale des sommes versées au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées qui constituent des charges de la succession, nées après le décès de l’allocataire. La créance de récupération des aides sociales n’étant pas une dette contractée par le défunt mais de source légale qui greve la succession à hauteur de son montant et ne peut donc obérer gravement le patrimoine personnel de l’héritier acceptant

Cass 1ère Civ  7 février 2018 n°17-10.818

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/154_7_38544.html

 

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