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L’obligation de délivrance n’est pas remplie lorsque l’effectivité de la mise en route n’est pas établie

Le 03 mars 2015
L’obligation de délivrance n’est pas remplie lorsque l’effectivité de la mise en route n’est pas établie
Vente – Obligation de délivrance – Effectivité de la mise en route

La vente de machines complexes entraîne de multiples difficultés dont celle d’obligation de délivrance.

Celle-ci est pleinement exécutée qu’une fois réalisée la mise au point effective de la chose vendue.

La livraison du matériel commandé, même visées par le procès-verbal de réception, est insuffisante dès lors que n’est pas établie l’effectivité de la mise en route.

Cass com 10 février 2015 n°12.26-580

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