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L’interdiction du foulard islamique ne constitue pas une discrimination en regard du droit européen

Le 30 juin 2017
L’interdiction du foulard islamique ne constitue pas une discrimination en regard du droit européen
Foulard islamique – Interdiction – Règles internes de l'entreprise

l'interdiction de porter un foulard islamique lorsqu'elle découle d’une règle interne de l’entreprise privée’interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique et religieux sur le lieu du travail ne constitue pas une discrimination directe fondée sur la religion ou sur les convictions au sens de la directive numéro 2000–78 du 25 novembre 2000 relative à l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. Toutefois, une telle interdiction fondée sur les souhaits des clients ne saurait être rangée comme une exigence professionnelle essentielle et déterminante.

CJUE 14 mars 2017 A B et ADDH vs Micropole SA

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