Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
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Les messages envoyés (SMS) par un salarié à partir de son téléphone professionnel, c’est-à-dire mis à disposition par l’employeur, peuvent être consultés par celui-ci dès lors qu’il n’est pas indiqué expressément qu’ils sont personnels.
Par conséquent tous les messages ne portant pas la mention « personnel» peuvent donc être produits en justice dans un litige opposant le salarié à l’employeur.
Cass com 10 février 2015 n°13-14.779
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