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L’employeur peut consulter les SMS des téléphones portables professionnels

Le 09 avril 2015
L’employeur peut consulter les SMS des téléphones portables professionnels
Salarié – SMS – Caractère personnel

Les messages envoyés (SMS) par un salarié à partir de son téléphone professionnel, c’est-à-dire mis à disposition par l’employeur, peuvent être consultés par celui-ci dès lors qu’il n’est pas indiqué expressément qu’ils sont personnels.

Par conséquent tous les messages ne portant pas la mention « personnel»  peuvent donc être produits en justice dans un litige opposant le salarié à l’employeur.

Cass com 10 février 2015 n°13-14.779    

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