Menu

" Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions
avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité "

" Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions
avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité "

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Succession > L’allocation de solidarité aux personnes âgées est une charge de la succession

L’allocation de solidarité aux personnes âgées est une charge de la succession

Le 27 avril 2018
L’allocation de solidarité aux personnes âgées est une charge de la succession
Allocation de solidarité aux personnes âgées - Succession - Charges

La somme versée au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, qui peut être récupérée après le décès du bénéficiaire sur une fraction de l’actif net, en application de l’article L du 815–13 codes de la sécurité sociale, ne constitue pas une dette successorale mais une charge de la succession.

L’exception de décharge introduite par la loi du 23 juin 2006 ne concerne que certaines dettes qui seront laissées au pouvoir modérateur du juge qui déterminera ce que les  héritiers devront supporter compte tenu des engagements du cujus, obérant substantiellement le patrimoine familial. Or la créance liée au versement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est donc une charge successorale conséquence directe du décès du bénéficiaire et donc née à ce moment-là.

Elle ne résulte pas de l’engagement du de cujus.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Succession

me contacter02 40 01 81 46 Du lundi au vendredi 9h à 18h
Uniquement sur RDV
On vous rappelle