L’absence de convention d’honoraires est sans conséquence pour l’avocat.

La Cour de cassation considère qu’en l’absence de convention d’honoraires établie entre un avocat et son client, ce sont les critères fixés par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 qui s’appliquent à savoir : la situation de fortune du client, la difficulté de l’affaires les frais exposés par l’avocat, sa notoriété, ses diligences.

Il n’y a donc pas de sanction pour l’avocat.

Toutefois cette solution doit être modulée en raison de la loi du 6 août 2015 qui a rendu obligatoire la convention d’honoraires écrite d’une part et d’autre part que les critères de fixation de l’honoraires prévus à l’article 10 ne sont plus prévus à défaut de convention.

Cass 2ème Civ 14 janv 2016 n°15-10.130