Menu

" Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions
avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité "

" Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions
avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité "

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit judiciaire > L’absence de convention d’honoraires est sans conséquence pour l’avocat.

L’absence de convention d’honoraires est sans conséquence pour l’avocat.

Le 02 février 2016
L’absence de convention d’honoraires est sans conséquence pour l’avocat.
Avocat – Convention d’honoraires – Sanction

La Cour de cassation considère qu’en l’absence de convention d’honoraires établie entre un avocat et son client, ce sont les critères fixés par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 qui s’appliquent à savoir : la situation de fortune du client, la difficulté de l’affaires les frais exposés par l’avocat, sa notoriété, ses diligences.

Il n’y a donc pas de sanction pour l’avocat.

Toutefois cette solution doit être modulée en raison de la loi du 6 août 2015 qui a rendu obligatoire la convention d’honoraires écrite d’une part et d’autre part que les critères de fixation de l’honoraires prévus à l’article 10 ne sont plus prévus à défaut de convention.

Cass 2ème Civ 14 janv 2016 n°15-10.130

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit judiciaire

me contacter02 40 01 81 46 Du lundi au vendredi 9h à 18h
Uniquement sur RDV
On vous rappelle