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Est perpétuel un droit réel attaché un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot

Le 05 octobre 2018
Est perpétuel un droit réel attaché un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot
Copropriété – Droit de jouissance – Perpétuité

Dans une copropriété, des acquéreurs d’un lot, incluant une piscine, s’engagent, par convention valant additif au règlement de copropriété, à assumer tous les frais d’entretien de réparations nécessaires au fonctionnement de cette piscine, à la faire fonctionner au minimum pendant la durée de toutes les vacances scolaires. Les copropriétaires peuvent même obliger ces acquéreurs à chauffer la piscine moyennant une participation financière ne pouvant en aucun cas être supérieure au prix du combustible.

En 1987, ces acquéreurs vendent les lots à une société immobilière qui les revend à une nouvelle société en 2004.

Celle-ci considérant que droit réel créé en 1970, ne pouvant être perpétuel, a disparu au bout 30 ans.

Les juges du fond suivis par la Cour de cassation rejettent cette argumentation sauf que la Cour de cassation considère qu’un jouissance spéciale peut être perpétuel en copropriété à la condition qu’il concrétise des rapports entre des fonds.

Cass 3eme civ 7 juin 2017 n°17-17.240

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