Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des sociétés > Conventions réglementées et responsabilité du gérant : Cassation partielle (2024)

Conventions réglementées et responsabilité du gérant : Cassation partielle (2024)

Le 17 janvier 2025
Conventions réglementées et responsabilité du gérant  : Cassation partielle (2024)
conventions réglementées - responsabilité du gérant - jurisprudence 2024 - faute de gestion - article L. 223-22 - avocat Saint-Nazaire - cabinet Philippe Gonet - droit des sociétés.

1. Résumé succinct
Contexte :

La SARL World People, gérée par M. [N] [Y], a été confrontée à des actions judiciaires initiées par Mme [F], veuve [Y], et ses enfants. Ces derniers contestaient des fautes de gestion, des conventions réglementées et demandaient réparation des préjudices subis. La Cour d’appel de Versailles a rendu un arrêt en juillet 2022, partiellement contesté devant la Cour de cassation.

Impact principal :

La Cour de cassation confirme que la responsabilité d’un gérant peut être engagée pour des conventions réglementées, même approuvées, sur le fondement de l’article L. 223-22 du Code de commerce. Elle renvoie également certains points devant la Cour d’appel de Paris pour une nouvelle évaluation du préjudice.

2. Analyse détaillée
Les faits
La SARL World People était gérée conjointement par M. [N] [Y] et [Z] [D]. Après les décès des deux fondateurs, M. [N] [Y] a repris la gérance.
Des conventions, jugées défavorables à la société, avaient été conclues entre la SARL World People et la société Le Web, également contrôlée par M. [N] [Y].
Les consorts [Y] ont reproché à M. [N] [Y] plusieurs fautes, notamment des surfacturations et une gestion contraire à l’intérêt social.

La procédure

Première instance (Tribunal de commerce de Versailles) : Action intentée par les consorts [Y] pour révocation du gérant, indemnisation et annulation des assemblées générales.

Appel : La Cour d’appel de Versailles, en 2022, a confirmé certaines fautes de gestion mais a limité l’indemnisation.
Cassation partielle : En décembre 2024, la Cour de cassation statue sur plusieurs moyens de cassation et ordonne un renvoi partiel.


Contenu de la décision
Arguments des parties :

Les consorts [Y] dénonçaient un préjudice financier causé par les conventions réglementées non conformes.
M. [N] [Y] soutenait que les conventions avaient été approuvées en assemblée générale.

Raisonnement juridique :

La Cour rappelle que l’approbation d’une convention réglementée n’exclut pas la responsabilité du gérant si une faute de gestion est constatée (art. L. 223-22 C. com.).

L’insuffisance des preuves fournies ne dispense pas le juge d’évaluer un préjudice dont l’existence est reconnue.
Solution retenue :Cassation partielle de l’arrêt de la Cour d’appel concernant la limitation des indemnités.

Renvoi à la Cour d’appel de Paris pour réévaluation.

3. Références et articles juridiques
Décision analysée : Cass. com., 18 déc. 2024, n° 22-21.487.

Textes appliqués :

Article L. 223-22 du Code de commerce : Responsabilité des gérants.
Article 4 du Code civil : Obligation pour le juge de statuer.


4. Analyse juridique approfondie

Impact sur la jurisprudence :Cette décision renforce le contrôle des conventions réglementées, même approuvées, en soulignant la responsabilité personnelle des gérants pour faute de gestion.

Conséquences pratiques :Les gérants doivent s’assurer non seulement de l’approbation des conventions mais aussi de leur conformité à l’intérêt social.
Les juges doivent évaluer les préjudices constatés, même en l’absence de preuves détaillées.

5. Critique de la décision

Points faibles de la décision :La distinction entre conventions approuvées et fautes de gestion pourrait créer une insécurité juridique pour les gérants.
La Cour d’appel aurait dû ordonner une expertise complémentaire avant de limiter les indemnités.

6. Accompagnement juridique
Pour les entreprises ou individus confrontés à des questions similaires, la SELARL Philippe Gonet, cabinet d’avocat expérimenté à Saint-Nazaire, propose :

Une analyse approfondie des conventions réglementées.
Un accompagnement personnalisé en cas de litige lié à la responsabilité des dirigeants.

7. Conclusion
Cette décision rappelle l’importance d’une gestion rigoureuse et conforme à l’intérêt social. Consultez notre cabinet pour sécuriser vos pratiques juridiques et éviter des litiges coûteux.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des sociétés