CNCCEP : les documents internes sont des actes administratifs communicables

1. Résumé succinct

Contexte

M. A. B., journaliste à Mediapart, contestait le refus de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale (CNCCEP) de lui transmettre les documents internes et externes justifiant ses signalements adressés à Twitter et Mediapart la veille du premier tour de l’élection présidentielle de 2022. Ces signalements dénonçaient des contenus susceptibles de contrevenir à l’article L. 49 du code électoral.

Impact principal

Le Conseil d’État qualifie ces pièces de documents administratifs communicables, sauf occultation des mentions protégées. Il renforce la portée du droit d’accès aux documents administratifs en période électorale, y compris pour une institution indépendante comme la CNCCEP.

2. Analyse détaillée

Les faits

Le 9 avril 2022, la CNCCEP saisit Twitter (devenu X) et Mediapart pour des contenus jugés contraires à l’interdiction de propagande la veille du scrutin présidentiel (art. L. 49 C. élect.). Un journaliste de Mediapart, M. B., demande communication des documents justifiant cette intervention. La CNCCEP refuse.

La procédure

Demande initiale : refusée par la CNCCEP (4 janv. 2023).
Saisine de la CADA : avis favorable sous réserve (3 nov. 2022).
Recours devant le Conseil d’État : le 5 janvier 2023, affaire transmise par le TA de Paris.
Décision : arrêt rendu le 7 février 2025.

Contenu de la décision

Arguments du requérant

Droit d’accès garanti par les articles L. 300-1 et s. CRPA.
Refus illégal de communication de documents administratifs.

Raisonnement du Conseil d’État
Caractère administratif des documents :
Les documents internes et externes de la CNCCEP (mails, notes, signalements) relèvent de la mission de service public confiée à la Commission (art. 13 du décret du 8 mars 2001). Ils sont donc administratifs, non juridictionnelsConseil d'État, 8ème - ….
Absence de secret opposable :
La CNCCEP n’étant pas une autorité relevant du pouvoir exécutif, elle ne peut se prévaloir du secret des délibérations (art. L. 311-5 2° a) CRPA). Aucun autre secret (prévention d’infractions, secret protégé par la loi) n’est caractériséConseil d'État, 8ème - ….
Documents communicables sous réserve :

Le Conseil d’État distingue les cas :

Courriers de particuliers ou agents publics : communicables après anonymisation (art. L. 311-6 3° CRPA) ;
Correspondances avec Twitter : communicables après occultation des noms et adresses mail personnelles (art. L. 311-6 1° CRPA) ;
Documents relatifs à Mediapart : communicables sans restriction (leur contenu ayant déjà été rendu public par la CNCCEP) ;
Documents sur d’autres médias : anonymisation nécessaire

Portée de l’injonction :
La CNCCEP est enjointe de communiquer les documents, sans astreinte
Frais de justice :
L’État est condamné à verser 50 € au titre de l’art. L. 761-1 CJA

3. Références et articles juridiques

Décision citée
Conseil d’État, 8e - 3e chambres réunies, 7 février 2025, n° 474032

Textes applicables
Code électoral, art. L. 49 :
« À partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser tout message ayant le caractère de propagande électorale. »
Code des relations entre le public et l’administration :

Art. L. 300-1 à L. 300-2 : documents administratifs.
Art. L. 311-1 : droit d’accès.
Art. L. 311-5 et L. 311-6 : exceptions à la communicabilité.
Art. L. 311-7 : principe d’occultation des mentions sensibles.
Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001, art. 13 à 13-1 : rôle et composition de la CNCCEP.

4. Analyse juridique approfondie

Raisonnement du Conseil d’État

Le Conseil établit une ligne de partage claire :

Le caractère non juridictionnel des actes de la CNCCEP permet leur soumission aux règles du CRPA ;

La CNCCEP est une autorité indépendante non rattachée à l’exécutif, ce qui exclut l’exception liée aux délibérations gouvernementales ;

L’appréciation du comportement des tiers (Mediapart, autres personnes physiques ou morales) n’empêche pas leur communication dès lors que leur anonymisation est possible.

Conséquences juridiques

Confirmation que toute autorité administrative, même indépendante, est soumise à la transparence administrative ;

Renforcement du contrôle juridictionnel sur la transparence des actions électorales ;

Revalorisation de l’avis de la CADA, même partiellement ignoré par l’administration initialement.

5. Critique de la décision

La décision se distingue par une lecture constructive du droit d’accès, même dans un contexte électoral sensible. Elle opère une conciliation entre le principe de transparence et la protection des données personnelles.

Le Conseil d’État ouvre la voie à une plus grande responsabilité documentaire des autorités administratives en matière électorale, sans compromettre la sécurité des échanges confidentiels.

La décision du 7 février 2025 constitue désormais un référentiel majeur pour tout contentieux relatif à l’accès aux actes internes d’autorités électorales.

6. Accompagnement juridique

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