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Abandon de la notion de préjudice nécessaire

Le 11 juillet 2016
Abandon de la notion de préjudice nécessaire
Clause de non-concurrence – Salarié – Préjudice

Jusqu’à l’arrêt du 25 mai 2016, un salarié était fondé à obtenir une indemnisation résultant d’une clause de non concurrence dépourvue de contrepartie pécuniaire.

Désormais pour obtenir une indemnisation outre le fait de faire déclarer illicite la clause de non concurrence, le salarié devra apporter la preuve du préjudice subi.

Cass soc 25 mai 2016 n°14-20.578

 

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